Statut Général des fonctionnnaires

• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
  Retrouvez le texte au bas de cet article.
• Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État
  Édition juin 2019
• Ouverture du volet « Rémunération » de l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP)
  Note de présentation relative au déploiement au sein des ministères sociaux
• INSTRUCTION N° DRH/SD3C/2019/62 du 4 avril 2019 relative aux modalités d’application du décret n° 2015-580, dans sa version consolidée, permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public
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• Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État
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• De nouveaux droits pour les périodes de disponibilité
  La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les conditions de la disponibilité. Désormais, « lorsqu’un (...)
• Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
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• Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du Compte Personnel de Formation
  Le CPF : Votre compte !
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Publics concernés : fonctionnaires de l’État et agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, occupant des emplois participant à (...)
• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
  Objet : compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er (...)

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