Contact

Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État

- Cliquez ci-dessus !


Dans le cadre des travaux visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires, la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 a posé le principe d’une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) : "Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de "garantie mobilité" sera mis en place au sein du périmètre "ATE" dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État."

La présente instruction, en date du 20 septembre 2021, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et détaille :

- le périmètre de la mesure :
- agents affectés dans un service déconcentré de l’État, au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;


"EXTRAIT : Article 15
Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans la région ou dans le département.
Pour l’application du présent décret, l’expression : services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans la région désigne l’ensemble des services déconcentrés de l’État dont les compétences s’exercent à l’échelon d’une région ou dans plusieurs départements d’une même région.
Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l’État au sens du présent décret"


- agents bénéficiant du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil
- le montant de la "garantie mobilité" : différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine et celui perçu dans son emploi d’accueil
- la prise en charge financière de la "garantie mobilité" : elle est versée à l’agent par l’employeur d’accueil ; son financement est à la charge de l’administration d’origine.

Une foire aux questions sera diffusée prochainement afin d’apporter toutes les précisions nécessaires pour assurer le déploiement de ce dispositif qui, comme précisé dans la circulaire du Premier ministre (au bas de cet article), doit donner un nouvel élan à la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité de chaque territoire.