Statuts

• CONTRACTUEL : loi 84-16 du 11 janvier 84 modifiée par le code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022
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• Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
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• Code Général de la Fonction Publique : la partie législative publiée
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• Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics
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• Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle
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• Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat
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• Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État
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• Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique
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• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
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• Conseil d’Etat : Report du départ à la retraite pour enfants à charge 
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