Statuts

• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
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• Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique
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• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
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• Conseil d’Etat : Report du départ à la retraite pour enfants à charge 
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• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
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• Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
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• Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
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• Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics
  face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
• Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l’arrêté du 7 mai 2013 portant application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
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• Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
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