Santé - Maladie - Mutuelles de fonctionnaires

• Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État
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• Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
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• Signature unanime de l’accord Protection Sociale Complémentaire (PSC) !
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• Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
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• Complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État : 15 € remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022
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• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État
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• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat
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• Protection des données de santé des agents : le gouvernement acte la décision du Conseil Constitutionnel
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• Le Conseil Constitutionnel donne raison à l’UNSA Fonction publique : Le secret médical des agents publics préservé !
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• Capital décès, des modifications temporaires pour 2021
  la FAQ du 29 Avril 2021 est consultable au bas de cet article !

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