Conseil d’Etat : Report du départ à la retraite pour enfants à charge 

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Retour sur la jurisprudence “Tanguy”

Un enfant âgé de plus de 20 ans mais de moins de 21 ans peut être regardé comme enfant à charge et ouvrir ainsi le droit au recul de la limite de l’âge de départ en retraite pour un fonctionnaire, indique le Conseil d’État dans une décision datée du 26 janvier 2021.

Jusqu’à quel âge un enfant peut-il être considéré comme “à charge” ?

C’est la question sur laquelle vient de se pencher le Conseil d’État dans une affaire relative au droit pour les fonctionnaires de bénéficier du recul de leur limite d’âge de départ en retraite pour cause d’enfants à charge. Une affaire dans laquelle le rapporteur public n’a pas manqué de faire référence au célèbre film d’Étienne Chatiliez Tanguy.

Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi des ministres de Bercy contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui, en juin 2019, avait annulé 2 de leurs décisions de 2015 refusant à un contrôleur général économique et financier le recul de son âge limite de départ en retraite au-delà d’un an.

Par ces décisions, les ministres de Bercy n’avaient ainsi accordé à ce fonctionnaire qu’un an de plus, au motif qu’à la date de son 65e anniversaire (la limite d’âge d’alors), 2 de ses 3 enfants auraient dépassé l’âge de 20 ans et ne seraient donc plus considérés comme à charge.

Pour quelles raisons la cour administrative d’appel a-t-elle alors annulé ces décisions et pourquoi le Conseil d’État vient-il de rejeter l’appel des ministres contre l’arrêt de cette même cour ? En fonction des prestations familiales.

Dans sa décision de rejet du pourvoi, datée du 26 janvier, le Palais-Royal vient d’expliciter utilement les règles quant à l’âge jusqu’auquel un enfant est considéré à charge et ouvre ainsi le droit, ou non, pour un fonctionnaire de partir plus tard à la retraite. 

Pour rappel, ce droit est régi par la loi du 18 août 1936 “concernant les mises à la retraite par ancienneté”. Modifiée à de multiples reprises depuis lors, celle-ci stipule que les limites d’âge des fonctionnaires “sont reculées d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans”. 
Surtout, cette loi dispose que les enfants pris en compte pour l’application de cette mesure “sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l’attribution des prestations familiales”, “ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés”.

Comme le précise ainsi le Conseil d’État, “il résulte de ces dispositions que les enfants qu’elles mentionnent sont ceux qui sont susceptibles d’être pris en compte pour l’attribution” d’une des nombreuses prestations familiales existantes. 

- 21 ans pour le complément familial et l’allocation logement 

Mais selon le code de la Sécurité sociale, si un enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans pour les allocations familiales, cet âge limite est fixé à 21 ans pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement.  

“Par suite”, explique le Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Paris “n’a pas commis d’erreur de droit (…) en jugeant que, (…) pour l’application des dispositions de la loi de 1936, (…) un enfant âgé de plus de 20 ans mais de moins de 21 ans peut être regardé comme enfant à charge”. 

Les ministres de Bercy (qui soutenaient l’inverse et s’en référaient à la limite de 20 ans) n’étaient ainsi pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel, soulignent les juges. L’occasion en ce sens pour le Palais-Royal de confirmer que le requérant était en droit de réclamer l’annulation des décisions lui refusant le recul de trois années (et non d’une seule) de la limite de son âge de départ à la retraite.