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RUPTURE CONVENTIONNELLE

- La loi "Transformation de la Fonction Publique" a introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique au 1er janvier 2020. Elle existe à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans.

Pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État, c’est un dispositif pérenne qui est mis en place.
- La rup­ture conven­tion­nelle, dans le code du tra­vail, a des garde-fous : homo­lo­ga­tion de chaque rup­ture par la DIRECCTE, auto­ri­sa­tion quand il s’agit d’un sala­rié pro­tégé, inter­dic­tion en cas d’inap­ti­tude, de restruc­tu­ra­tion avec un plan de sau­ve­garde de l’emploi...
Rien de tout cela pour la Fonction Publique, le seul appui de l’agent sera le conseiller syn­di­cal, UNSA évidemment :)....

- Procédure

Le pro­ces­sus de rup­ture conven­tion­nelle est à l’ini­tia­tive de l’agent ou de l’employeur. La partie à l’ori­gine informe l’autre de son inten­tion par cour­rier. La date de récep­tion du cour­rier enclen­che le calen­drier.

- A partir de cette date, l’administration convoque l’agent à un entretien. Cet entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception du courrier d’intention.
- L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, désigné par une organisation représentative de son choix.
-  L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition.
En cas de désaccord de l’un ou de l’autre des parties, la procédure doit s’interrompre.
- Ensuite, seront abordés la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.

Si un accord est trouvé, une conven­tion est signée entre l’agent et l’employeur. Cette conven­tion contient au moins le mon­tant de l’indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle (ISRC) et la date de ces­sa­tion défi­ni­tive de fonc­tions. Cette conven­tion ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le der­nier entre­tien.
De plus, un délai de rétrac­ta­tion de quinze jours francs com­mence un jour après la signa­ture de la conven­tion. Le droit de rétrac­ta­tion s’exerce par cour­rier. Si aucune des par­ties n’exerce ce droit, l’agent cesse ses fonc­tions à la date prévue dans la conven­tion.

- Montant de l’indemnité

L’ISRC a un mon­tant plan­cher et un mon­tant pla­fond. Ce mon­tant plan­cher est com­posé d’un quart de mois de rému­né­ra­tion brute par année pour les dix pre­miè­res années d’ancien­neté, puis de deux cin­quiè­mes pour les cinq années sui­van­tes, d’un demi pour les cinq années sui­van­tes et enfin de trois cin­quiè­mes pour les quatre der­niè­res années comp­ta­bi­li­sées. Le pla­fond est d’un mois de rému­né­ra­tion brute par année d’ancien­neté, dans la limite de 24 ans d’ancien­neté. Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancien­neté, le plan­cher sera de 9,4 mois de rému­né­ra­tion brute et le pla­fond de 2 ans.
L’ancien­neté tient compte de l’ensem­ble des durées de ser­vice dans les trois ver­sants.
La rému­né­ra­tion brute de réfé­rence est celle de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet de la rup­ture conven­tion­nelle.

- Sont exclues de la rému­né­ra­tion brute de réfé­rence :

- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
- l’indemnité de résidence à l’étranger,
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
- les indemnités de jury ou d’enseignement,
- les indemnités non directement liées à l’emploi.
- Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l’engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.

L’ISRC est exo­né­rée de pré­lè­ve­ments sociaux si son mon­tant ne dépasse pas 82 272 €. Elle n’est pas impo­sa­ble dans la limite de 243 144 €.

Ces mon­tants peu­vent être revus chaque année dans les lois de finan­ces.

- Déontologie

Un agent qui quitte la fonc­tion publi­que est soumis aux règles de déon­to­lo­gie quant à son futur emploi.
Et ensuite ?

La rup­ture conven­tion­nelle ouvre droit à l’allo­ca­tion de retour à l’emploi.

Si un agent de L’État est réem­ployé sur un emploi rele­vant de la FPE dans les six ans sui­vant la rup­ture conven­tion­nelle, il rem­bourse l’État de l’ISRC dans les deux ans qui sui­vent.

- L’avis de l’UNSA

La pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle, pour un sala­rié rele­vant du code du tra­vail, est enca­drée.
Le sala­rié béné­fi­cie de pro­tec­tions qui ne sont pas repri­ses pour la fonc­tion publi­que ce qui est particulièrement choquant pour l’UNSA ITEFA représentant les agents du ministère du travail dont l’inspection du travail.

- L’UNSA Fonction Publique a déjà obtenu l’exis­tence et la pré­sence d’un conseiller syn­di­cal.

- L’UNSA Fonction Publique conti­nuera à agir pour pro­té­ger l’agent, par­ti­cu­liè­re­ment lors­que l’agent n’est pas deman­deur d’une rup­ture conven­tion­nelle.


- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

NOR : CPAF1931643D
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613
ATTENTION l’article 13 prévoit :
- La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
- paragraphe 3° :
"Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal."


Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

NOR : CPAF2002931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/CPAF2002931A/jo/texte


- Annexe 1 :
- MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES PRÉVU À L’ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE


- Annexe 2 :
MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX CONTRACTUELS PRÉVU AUX ARTICLES 9, 10 ET 11 DU DÉCRET N° 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE