Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et à l’emploi de responsable d’unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

- Publics concernés : membres du corps de l’inspection du travail et responsables d’unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
- Objet : fixation d’un échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et à l’emploi de responsable d’unité départementale.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
- Notice : ce décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps de l’inspection du travail et des responsables d’unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
- Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps et de cet emploi, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
- Il abroge le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et à l’emploi de responsable d’unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

NDLR : Les grilles de rému­né­ra­tion des fonc­tion­nai­res vont évoluer de 2016 à 2021 avec 2018 comme année blan­che.

- Toutes les mesures prévues en 2018 sont reportées en 2019,
- 2019 devient 2020... ;
- 2020 se transforme en 2021...
- mais les grilles seront bien réévaluées d’ici la fin du quinquennat (espérons-le !).

Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l’État ;
- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi en date du 22 novembre 2016,

- Décrète :

- Article 1

L’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l’inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS
à compter du 01/01/2017 à compter du 01/01/2019 * à compter du 01/01/2020
Directeur du travail hors classe
Échelon spécial HEB HEB HEB
4ème échelon HEA HEA HEA
3ème échelon 1022 1027 1027
2ème échelon 979 985 995
1er échelon 913 919 930
Directeur du travail
6ème échelon HEA HEA HEA
5ème échelon 1022 1027 1027
4ème échelon 979 985 995
3ème échelon 913 919 930
2ème échelon 859 865 871
1er échelon 815 821 830
Directeur adjoint du travail
8ème échelon 979 985 995
7ème échelon 928 934 945
6ème échelon 890 897 906
5ème échelon 845 852 858
4ème échelon 814 820 826
3ème échelon 775 781 785
2ème échelon 725 732 740
1er échelon 660 667 678
Inspecteur du travail
10ème échelon 859 865 871
9ème échelon 821 827 827
8ème échelon 776 782 786
7ème échelon 725 732 740
6ème échelon 660 667 678
5ème échelon 612 619 622
4ème échelon 579 585 595
3ème échelon 544 551 558
2ème échelon 502 509 518
1er échelon 464 471 480
Inspecteur-élève 390 390 390

- NDLR : * report de PPCR
http://itefa.unsa.org/?Report-de-PPCR

- Article 2

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de responsable d’unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS
à compter du 01/01/2017 à compter du 01/01/2019* à compter du 01/01/2020
Échelon spécial HEB HEB HEB
6ème échelon HEA HEA HEA
5ème échelon 1022 1027 1027
4ème échelon 979 985 995
3ème échelon 916 924 934
2ème échelon 859 865 871
1er échelon 815 821 830

- NDLR : * report de PPCR
http://itefa.unsa.org/?Report-de-PPCR

- Article 3

Dans la section « Affaires sociales » de l’annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au I « Services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » du 2 « Travail emploi et formation professionnelle », la partie 2 « Corps de l’inspection du travail » est supprimée.

- Article 4

- Le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et à l’emploi de responsable d’unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogé.

- Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Article 6

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/ETSR1636097D/jo/texte