Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat et à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Publics concernés : agents publics occupant ou susceptibles d’occuper les emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet ainsi que les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État.

Objet : modification de certaines dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État et de ses établissements publics, aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions du chapitre IV qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État sur les points suivants :

 la suppression des trois groupes d’emplois existants, le décret distinguant seulement désormais les emplois de sous-directeur de ceux de chef de service (hormis pour le ministère chargé des affaires étrangères) ;

 l’adaptation des conditions d’accès à ces emplois, notamment au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes ;

 l’instauration d’une période probatoire d’une durée d’un an avant renouvellement pour les fonctionnaires nommés pour la première fois sur un emploi de sous-directeur ou de chef de service.

Le décret prévoit également d’harmoniser les viviers et les conditions d’accès aux emplois de sous-directeur, de chef de service, de directeur de projet, d’expert de haut niveau et aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, notamment avec la possibilité d’accès à ces emplois de fonctionnaire de catégorie A appartenant à des corps dont l’indice terminal ne culmine pas en hors-échelle B sous certaines conditions d’occupation d’emplois supérieurs au préalable.

Le décret prévoit en outre des dispositions transitoires permettant l’accompagnement des personnels occupant des emplois de direction de l’administration territoriale de l’État dans le cadre de la réorganisation des services de l’État en région (clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l’emploi est supprimé ou classé dans un groupe d’emplois inférieur, dispositions relatives aux préfigurateurs des nouvelles directions régionales et possibilité de prolonger les détachements sur les emplois de direction concernés au-delà des durées maximales prévues aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme des services déconcentrés régionaux de l’État).

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510331D/jo/texte

Alias : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-984/jo/texte