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Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l’arrêté du 7 mai 2013 portant application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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- Le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
- Vu l’arrêté du 7 mai 2013 modifié portant application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
- Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 7 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 6. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d’un service à compétence nationale.
« 7. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d’un groupement d’intérêt public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 8. Secrétaire général d’une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 9. Secrétaire général d’un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 10. Secrétaire général d’un service à compétence nationale dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 11. Conseiller au sein d’une représentation permanente de la France auprès d’une organisation internationale intergouvernementale.
« 12. Conseiller au sein de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. »
- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/PRMG2007159A/jo/texte


Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

- Le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
- Vu l’arrêté du 30 mai 2013 modifié fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
- Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Au septième alinéa, après les mots : « qualité du droit », sont ajoutés les mots : « (jusqu’au 8 août 2018 inclus) » ;
b) Au huitième alinéa, après les mots : « chargé de mission », sont ajoutés les mots : « (coordination interministérielle et conseil juridique) » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « CNIL » est remplacé par les mots : « Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
2° Au 2 :
a) Après les mots : « Au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont insérés les mots : « (SGMAP) (jusqu’au 21 novembre 2017 inclus) : » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Après le 2 est inséré un 2-1 ainsi rédigé :
« 2-1. A la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DINSIC) (jusqu’au 27 octobre 2019 inclus) :

« - chef du service à compétence nationale “réseau interministériel de l’État” ;
« - chef du service “pilotage et maîtrise des risques” de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication ; » ;

4° Au 3 le troisième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

« - directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés” (à compter du 1er juillet 2020). » ;

5° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :

« - adjoint au coordonnateur du renseignement/adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. » ;

6° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :

« - chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu’au 19 mars 2019 inclus) ;
« - chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;
« - chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d’information ;
« - adjoint à un sous-directeur. » ;

7° Au 7, après le mot « territoires » sont ajoutés les mots « (CGET) (jusqu’au 31 décembre 2017 inclus) : » ;
8° Le 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « - France Stratégie : » ;
b) Au deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « /directeur de département » ;
c) Au quatrième alinéa sont ajoutés les mots : « /directeur du service communication, édition et évènements » ;
9° Après le 9 est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

« - Délégué. »
- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/PRMG2010128A/jo/texte