Contact

Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics

face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions


- Le ministre de l’Intérieur,
- Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
- Le ministre de la transformation et de la Fonction Publique,
- La ministre déléguée chargée de la citoyenneté,

sont signataires d’une circulaire en date du 2 novembre 2020, sous le timbre du Gouvernement, visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.


Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983* lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

- Le statut général de la Fonction publique prévoit, en son article 11, que :

* "la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personnes, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’aucune faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échant, le préjudice qui en résulte".

- Retrouvez la circulaire au bas de cet article.