Arrêté du 4 août 2015 relatif à l’entretien professionnel annuel des administrateurs civils

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en date du 10 avril 2015,

Arrête :

- Article 1

Les administrateurs civils bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

- Article 2

La date de l’entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance.

A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l’entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Il est ensuite visé par l’autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

- Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.

- Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/4/PRMG1509950A/jo/texte