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Protection des données de santé des agents : le gouvernement acte la décision du Conseil Constitutionnel

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- Le gouvernement acte la décision du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier, dans sa décision du 11 juin 2021, fait droit à la demande de l’UNSA Fonction publique de protéger le secret médical  : l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 est déclaré inconstitutionnel car il porte effectivement atteinte au respect de la vie privée des agents.
https://itefa.unsa.org/?Le-Conseil-Constitutionnel-donne-raison-a-l-UNSA-Fonction-publique-Le-secret
- C’est une victoire pour la protection des données de santé des agents.

Suite au recours formé par l’UNSA Fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique (TFP) vient de publier un communiqué (voir au bas de cet article).
Le ministère TPF écrit :
"Si le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il était justifié de doter l’administration de moyens de s’assurer que l’ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le Conseil constitutionnel juge néanmoins que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques prend acte de cette décision et rappelle son attachement au respect de la vie privée de chacun, notamment au respect du secret médical.
Le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques entame les travaux pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d’un dialogue social soutenu."