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Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État

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- Publics concernés : les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de L’État, les ouvriers de l’État et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Objet : fixation du montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- Notice : le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.
- Références : le décret, pris pour l’application des dispositions du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique


L’intégralité du décret est au bas de cet article