Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Public concerné : administrations, personnels civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
- Objet : prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l’article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l’État et de leurs veuves et orphelins. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’État et de leurs veuves et orphelins ;
- Vu le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle ;
- Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ;
- Vu l’avis du conseil national d’évaluation des normes du 9 novembre 2017,

Décrète :

- Article 1

A l’article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l’article 2 du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle. »
- Article 2

A l’article 2 du même décret, les mots : « des fonctionnaires, magistrats ou militaires » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes ».
- Article 3

A l’article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ».
- Article 4

A l’article 9 du même décret, les mots : « les fonctionnaires, militaires, ou magistrats » sont remplacés par les mots : « les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l’article 1er du présent décret ».
- Article 5

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

- Rappel des principales conditions d’attribution de la GIPA
La GIPA peut être attribuée sous conditions :
• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016 ;
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/CPAF1726679D/jo/texte

VOIR AUSSI :
http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-17-novembre-2017-fixant-au-titre-de-l-annee-2017-les-elements-a