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Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat »

Pour l’UNSA, le pouvoir d’achat des agents publics doit être garanti par l’augmentation de la valeur du point d’indice, sans tenir compte des avancements individuels d’échelon ou de grade.


- Le ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat »,

Arrête :

- Article 1

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l’inflation : + 1,38 %
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/CPAF1726741A/jo/texte

VOIR AUSSI :
http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2017-1582-du-17-novembre-2017-modifiant-le-decret-no-2008-539-du-6


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