AdhérentsGIPA : Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Cliquez ci-dessus !
Publics concernés : administrations, personnels civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Objet : prolongation en 2019 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 3 septembre 2019,
Décrète :
- Article 1
A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
- Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2019.
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/8/CPAF1920158D/jo/texte
Vie professionnelle
- Action sociale
- Grilles et salaires
- Statuts
- Contrôleurs du travail
- Catégorie "C"
- Corps de l’inspection du travail
- Corps des attachés d’administration de l’Etat (affaires sociales)
- Secrétaires Administratifs
- Encadrement supérieur
- Contractuels
- Statut Général des fonctionnnaires
- Code général de la Fonction publique
- Corps des administrateurs de l’Etat
- Retraite
- S.G. et Services centraux
- Services déconcentrés
- Santé - Maladie - Mutuelles de fonctionnaires
- Entretien professionnel - Evaluation - Notation
- Concours - Examens - Validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Contrôleur du travail : Examen professionnel
- Attaché d’Administration de l’Etat : Principalat et Sélection Administrateur Civil
- Concours I.E.T. externe, interne et 3ème voie
- Concours de contrôleur du travail externe et interne
- Cycle préparatoire au concours d’inspecteur du travail
- Concours et Examen professionnel : SAMAS
- S.A.M.A.S. Examen professionnalisé (ANT) Loi Sauvadet
- CRIT/EPIT/CONCOURS RÉSERVÉ : Plan de Transformation d’Emploi CT/IT
- Voie d’acces professionnnel au corps de l’inspection du travail
- Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Concours et examen professionnalisé Adjoints Administratifs
- Attaché d’Administration de l’Etat Concours réservé(ANT) Loi Sauvadet
- Adjoint Administratif Principal 2ème classe : examen professionnalisé (ANT) loi Sauvadet)
- Adjoint Technique de 1ère classe : examen professionnalisé ANT (loi Sauvadet)
- Attaché d’Administration de l’Etat : examen professionnel
- IRA (Instituts Régionaux d’Administration)
- Adjoint Administratif Principale 2ème classe : concours interne-externe
- Administrateur Civil
- Politique du Voyage (Secteur Travail)
- DOM
- Encadrement supérieur
- Contractuels
- Formation tout au long de la vie (fonctionnaires)
- Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonction Sujétions Expertise Engagement professionnel )- Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) -
- RTT et compte épargne temps
- MDPH
- Compte mobilité pour le corps de l’inspection du travail
- Valeur du point d’indice
- Egalité femme - Homme
- TÉLÉTRAVAIL
- Accord sur l’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations
- Spécial "COVID 19"
- Protection fonctionnelle
- DÉONTOLOGIE
- NÉGOCIATION COLLECTIVE
- SANTÉ AU TRAVAIL
- 2020 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : MOBILITÉ
- 2021 : Lignes Directrices de Gestion Promotions et valorisation des parcours professionnels
- Promotions et parcours professionnels : corps de l’Inspection du Travail
- Promotions et parcours professionnels : corps des contrôleurs du travail
- Promotions et parcours professionnels : corps des Attachés d’Administration de l’État
- Promotions et parcours professionnels : corps des Secrétaires Administratifs des Ministères des Affaires Sociales (SAMAS)
- Promotions et parcours professionnels : corps des Adjoints Administatifs et Techniques
À LIRE AUSSI...
- Calculette GIPA
- L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Cliquez ci-dessus ! - Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
La calculette est consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.unsa-fp.org/?GIPA-2019-le-decret-est-publie - Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Cliquez ci-dessus ! Là se trouve la calculette GIPA....