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Capital décès, des modifications temporaires pour 2021

- la FAQ du 29 Avril 2021 est consultable au bas de cet article !

Les modalités de versement du capital décès d’un agent public sont modifiées pour l’année 2021.

https://itefa.unsa.org/?Decret-no-2021-176-du-17-fevrier-2021-portant-modification-temporaire-1er

L’UNSA Fonction Publique attend des mesures législatives pour pérenniser ces modalités plus favorables aux ayants droit.
Le capital décès d’un agent public était devenu forfaitaire en 2015, d’un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 4000 € lorsque le décès intervenait après 62 ans.

L’UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle. Les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d’un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire, contrairement aux salariés du privé.

- Le montant du capital décès :

Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.

- Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle, Le calcul s’opère dans les mêmes conditions que précédemment.

- Pour les agents contractuels affiliés à l’Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.

Ces dispositions s’appliquent aux ayants droit de l’agent décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

- Les ayants droits :

- Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.

- Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.

- En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.

- Textes de référence :

Les dispositions régissant le capital décès des fonctionnaires sont contenues dans le code de la sécurité sociale, articles D712-19 à D712-24, celles concernant les contractuels dans l’article 10 du décret 70-1277.