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Arrêté du 4 mars 2021 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l’article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État

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- La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 19 ;
- Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat, notamment son article 1er ;
- Vu l’arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l’article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi du 1er décembre 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 26 janvier 2021,
- Arrêtent :

- Article 1

L’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2020 susvisé est ainsi modifiée (voir ci-dessous) :

- Après les mentions :

Ministre chargé de la gestion du corps Désignation du corps
Ministres chargés de la santé, de l’action sociale et de la protection sociale Corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale régi par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale.

sont insérées les mentions :

Ministres chargés des affaires sociales Secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/MTRR2107340A/jo/texte


Arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l’article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
- Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 19 ;
- Vu le décret no 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État, notamment son article 1er ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 28 novembre 2019, Arrêtent :

- Art. 1er. – L’annexe au présent arrêté fixe la liste des corps de fonctionnaires de l’État pour lesquels les concours peuvent être organisés dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2020 susvisé.

- Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 septembre 2020.


Ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Corps de l’inspection du travail régi par le décret no 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042331337