AdhérentsArrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,
Arrêtent :
- Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 28 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 20 jours » sont remplacés par les mots : « 15 jours ».
- Article 2
L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
- Article 3
L’article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
- Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAF1818036A/jo/texte
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