Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail

NOR : ETSO1223639A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et suivants et R. 396 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, notamment son article 5 modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, modifié par le décret n° 2009-1313 du 27 octobre 2009,

Arrêtent :

- Article 1

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d’aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l’ordre de priorité défini à l’article L. 393 du code précité.

La liste des personnes qui font l’objet d’une audition est établie au vu de leur passeport professionnel.

Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO (http://www.concours.travail.gouv.fr).

Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d’études du premier cycle de l’enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.

Les services chargés du recrutement sont tenus d’informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l’article ci-après.

- Article 2

L’audition des candidats repose sur un entretien avec les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail, qui permet d’évaluer les capacités, la motivation et les aptitudes du candidat à occuper un emploi de contrôleur du travail.

Cet entretien, d’une durée de quarante minutes, comporte deux parties.
La première partie, d’une durée de dix à quinze minutes, a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, son projet professionnel et ses motivations pour accéder au corps des contrôleurs du travail.

La seconde partie d’une durée de vingt-cinq à trente minutes porte sur des questions relatives à l’environnement professionnel des contrôleurs du travail.

Il peut être proposé aux candidats des mises en situation les conduisant à résoudre une problématique liée aux missions d’un contrôleur du travail. Seront appréciés la capacité des candidats à réagir de façon appropriée, leur esprit d’analyse, leur appréhension des situations, leur raisonnement, leur aptitude à imaginer des solutions, leur réactivité, leur adaptabilité.

- Article 3

Outre le passeport professionnel du candidat, les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail s’appuient sur le curriculum vitae qu’il doit établir et sur le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) qu’il complète :

 -soit après téléchargement du modèle sur le site internet du ministère chargé du travail ROMEO, (http://www.concours.travail.gouv.fr),

 soit en sollicitant son envoi postal auprès du service chargé du recrutement.

Le dossier de RAEP comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il fait apparaître l’expérience du postulant, les acquis de son cursus professionnel au regard des compétences attendues d’un contrôleur du travail, son projet professionnel et ses motivations personnelles.

Les documents requis sont à retourner au service chargé du recrutement dans le délai fixé par ce dernier. Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par le service chargé du recrutement.

- Article 4

La liste des candidats retenus est établie à l’issue de l’entretien. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO.

Le ministre chargé du travail informe le ministre chargé de la défense de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d’aptitude où ils figuraient.

- Article 5

Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

RUBRIQUES DU DOSSIER
PRÉVUES À L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (*)

- Première partie

 Identité du candidat et déclaration sur l’honneur (pages 2 et 3) ;

Le service organisateur de la sélection professionnelle ne communique pas la fiche relative à l’identité du candidat aux représentants des services employeurs chargés d’effectuer l’entretien, de façon à garantir l’anonymat du dossier.

- Deuxième partie

 Acquis de l’expérience professionnelle au regard des compétences attendues d’un contrôleur du travail (pages 5, 6 et 7) :

 Le candidat doit joindre à son dossier une annexe relative à son projet professionnel et à ses motivations pour intégrer le corps des contrôleurs du travail (une page et demie maximum, soit 55 lignes dactylographiées).

 Le candidat pourra expliquer en quoi certains éléments de son parcours professionnel ou de ses activités extraprofessionnelles lui paraissent de nature à constituer des atouts pour exercer le métier de contrôleur du travail.

Afin de garantir l’anonymat de son dossier, le candidat doit veiller à ne mentionner aucun nom précis de personne dans les descriptions qu’il est amené à faire.

- Troisième partie

(documents à conserver par le candidat)

 Note d’information destinée aux candidats.
 Référentiel des compétences des contrôleurs du travail.

(*) Le dossier peut être téléchargé sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO (http://www.concours.travail.gouv.fr).