Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d’orientation des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

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- La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6, 6 bis, 6 quater A et 6 septies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
- Vu l’accord sur l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l’emploi du 9 mai 2017,
https://itefa.unsa.org/?-Accord-sur-l-egalite-de-traitement-et-de-lutte-contre-les-discriminations
- Arrêtent :

- Article 1

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est institué au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Ce dispositif est accessible aux agents publics ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale des ministères chargés des affaires sociales.

- Article 2

Ce dispositif comporte :

- une ligne d’écoute et d’alerte dénommée « LEA », animée par un organisme indépendant et extérieur aux ministères sociaux, accessible par un numéro vert (0800 007 120), par messagerie électronique (lea@sg.social.gouv.fr) ou par courrier (LEA, 753, rue de la Bayonnière, 38380 Saint-Laurent-du-Pont) ;
- une procédure interne de prise en charge des signalements opérés par tout agent s’estimant victime ou témoin d’un ou des actes susmentionnés, sur son lieu de travail ou dans l’exercice de ses fonctions. Cette procédure est mise en œuvre par la direction d’emploi de l’agent concerné, avec l’appui le cas échéant des services de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales. Cette procédure comporte le déclenchement d’une enquête administrative et d’une prise en charge ou d’un soutien psychologique, le cas échéant. Elle garantit la mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d’urgence ;
- une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

- Article 3

Les directions et services des ministères chargés des affaires sociales garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L’accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d’en connaître. Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.

- Article 4

Les procédures mentionnées à l’article 2 sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

- Article 5

La direction des ressources humaines peut décider de diligenter une enquête administrative dans le service d’affectation de l’agent concerné par le signalement dans l’hypothèse où l’instruction du dossier le justifie.

- Article 6

L’agent auteur des actes susmentionnés relevant du champ du décret du 13 mars 2020 susvisé s’expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par les dispositions combinées de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Les principes généraux applicables en matière de droit disciplinaire sont rappelés en annexe 3 du présent arrêté.

- Article 7

La direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales assure l’information de l’ensemble des agents sur le dispositif et les procédures prévues par le présent arrêté, par tout moyen de communication.

- Article 8

Un bilan annuel des signalements et de leur traitement par l’administration est présenté devant les instances de dialogue social.

- Article 9

La procédure prévue par le présent arrêté garantit le respect des principes en matière de protection des données personnelles.

- Article 10

L’accord sur l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l’emploi du 9 mai 2017, tel que mentionné en annexe 1 du présent arrêté, s’applique aux agents concernés.

- Article 11

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LES ANNEXES sont consultables en cliquant sur le lien suivant :
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/MTRR2116148A/jo/texte