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Accord sur l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l’emploi

- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.


- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
- Objet  : dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Ce dispositif de signalement est mis en œuvre le1er mai 2020 malgré l’absence de dialogue social dans le contexte de crise sanitaire.
- Notice : le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
- Références : le décret, pris pour l’application de l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/CPAF1934186D/jo/texte


- 2020 - Accord sur les porteurs de mandats 29 janvier2020 (voir au bas de cet article)


Janvier 2020
- https://itefa.unsa.org/?+Diversite-et-lutte-contre-les-discriminations-appel-telephonique


- Vous trouverez au bas de cet article, l’accord signé le 9 mai 2017, par l’UNSA ITEFA, la CFDT, la CGT, FO, SNUTEFE/FSU, concernant l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l’emploi ainsi que "le guide" sur cet accord.

- Cet accord a fait l’objet d’une concertation très dense représentant un nombre de réunions important entre les OS et l’administration pour parvenir à une rédaction « partagée » de ce document.


- L’accord comporte à la fois des dispositions transversales aux vingt-trois critères de discriminations, et des mesures spécifiques aux problématiques de l’âge, de l’origine ethnique réelle ou supposée, du genre, de l’orientation sexuelle, de l’état de santé, du handicap, de l’engagement dans les instances représentatives du personnel et l’appartenance syndicale.
- Sont concernés tous les actes de gestion et toutes les étapes de la carrière de l’agent.e.

- Périmètre de l’accord  : le présent accord s’applique à l’ensemble des agent.es des DIRECCTE et DIECCTE, (hors celles et ceux relevant des ministères financiers), ainsi qu’à celles et ceux des directions d’administration centrale relevant du périmètre "travail emploi", à savoir la DGT, la DGEFP et la DARES. Toutes ces directions sont dénommées "directions d’emploi" dans l’accord.

- Suivi de l’accord : Un comité de suivi est mis en place au niveau de la DRH. Il est composé de représentant.es de l’administration et des représentant.es des organisations syndicales signataires. Il se réunit au moins une fois par an, et à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, pour faire un point d’avancée des différentes actions et formuler des propositions d’amélioration, notamment au regard de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires et avant chaque réunion du comité stratégique (COSTRAT).


L’accord sur les porteurs de mandat est le dernier volet de l’accord sur "l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations, signé par l’UNSA ITEFA, le 29 janvier 2020.
Cet accord est bas de cet article.