Arrêté du 25 juin 2019 portant modification de l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État

- Texte important pour le corps des AAE puisqu’il s’agit des conditions d’accès à la hors classe et des fonctions qui permettent de concourir à cet avancement.

NOTA :

L’UNSA ITEFA protestait depuis la création de la hors classe et demandait à la DRH régulièrement que cesse la rupture d’égalité entre les 2 secteurs sur la notion des fonctions ministérielles spécifiques et donc d’entreprendre la rédaction d’un nouvel arrêté !

L’UNSA ITEFA souhaite que la prise de cet arrêté résolve le blocage que connaissaient les attachés principaux pour l’accession de la hors classe dans les ministères sociaux, particulièrement pour ceux qui étaient affectés sur le secteur « travail » et dans ses S/D.

- Il y aura lieu encore une fois de vérifier et de contrôler l’administration, notamment la DRH, dans son application de ces amendements à l’arrêté initial, pour les prochaines nominations, surtout avec les changements annoncés dans les structures déconcentrées et avec les secrétariats généraux communs.

- Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État, notamment son article 24 ;
- Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État,
Arrête :

- Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

- 1° Sont ajoutés au 1 :
a) Après les mots : « de département », les mots : « ou d’une mission de niveau équivalent » ;
b) Après les mots : « administration centrale », les mots : « , et adjoint à un chef de bureau, de département ou de mission lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d’encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise. » ;

- 2° Au 4, les mots « , notamment : “chef de mission LOLF” », « chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) », « chef de pôle d’expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d’une mission en lien avec la réforme de l’État » sont supprimés ;

- 3° Au 5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional, de directeur interdépartemental ou de directeur départemental, lorsque celles-ci comportent des responsabilités d’encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.
« Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d’un niveau à celles de directeur départemental. Les fonctions d’adjoint correspondant à ces fonctions peuvent également être prises en compte dès lors qu’elles impliquent l’exercice de responsabilités d’encadrement importantes ou qu’elles requièrent un haut niveau d’expertise. »

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/CPAF1918558A/jo/texte

NDLR : Afin de mieux appréhender les changements et compléments induits par le nouvel arrêté , vous trouverez, ci- dessous, l’arrêté modifié, paru au JORF n°0228 du 1er octobre 2013, pour comparaison.

- Article 1

Les fonctions prises en compte pour l’application du 2° de l’article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :

- 1. Chef de bureau ou de département en administration centrale.
- 2. Chef d’une structure chargée d’assumer la gestion des affaires générales d’un secrétariat général, d’une direction d’administration centrale ou d’un service à compétence nationale et portant l’intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet.
- 3. Chef du bureau d’un cabinet ministériel.
- 4. Chef d’un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique, notamment : « chef de mission LOLF », « chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) », « chef de pôle d’expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d’une mission en lien avec la réforme de l’État ».
- 5. Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional ou de directeur départemental, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.
- 6. Chargé de mission auprès d’un secrétaire général pour les affaires régionales.
- 7. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 6 ci-dessus, exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps autre que le corps interministériel des attachés d’administration de l’État ou dans un cadre d’emplois.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.

Marylise Lebranchu