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Transformation des congés bonifiés : un recul sans précédent pour les agents !

- Dans un projet de décret présenté le 7 novembre, la durée des congés bonifiés passe de 65 jours tous les 3 ans à 31 jours tous les 2 ans.
- Ce projet est inacceptable pour l’UNSA Fonction Publique.
- Un courrier a été adressé au Premier Ministre mardi 12 novembre (voir au bas de cet article).


Le 7 novembre, la DGAFP et la DG des Outre-Mer ont présenté le projet de décret réformant les congés bonifiés. Cette réforme tient compte des contraintes imposées par le Président de la République : « des congés moins longtemps, mais plus souvent ».
Effectivement, c’est bien un recul de la durée des congés bonifiés qui fut présenté.
- Pour l’UNSA Fonction Publique, ce projet est inacceptable.

- L’UNSA Fonction Publique a adressé un courrier au Premier Ministre.

Le décret pré­senté doit modi­fier les décrets 78-399 pour la FPE, 88-168 pour le FPT et 87-482 pour la FPH. Il doit être mis en œuvre dès 2020, lais­sant très peu de temps de concer­ta­tion.
Les points essentiels du projet

- Ce qui ne change pas :

- Maintien des conditions actuelles d’appréciation du CIMM(Centre des Intérêts Moraux et Matériels ;
- Maintien du versement de l’indemnité de cherté de vie pendant le congé bonifié ;
- Maintien des conditions de prise en charge par l’État des frais de voyage ;
- Montant du revenu du conjoint pour la prise en compte de son voyage.

- Ce qui change pour les trois ver­sants :

- Réduction à deux ans de la durée minimale de service pour l’ouverture des droits
- Suppression de la bonification de 30 jours
- Limite maximale de la durée du congé bonifié à 31 jours
- Réduction de la durée d’utilisation des droits acquis de 24 mois à 12 mois
- Substitution de la notion de CIMM à celle de résidence habituelle

Ce qui change pour la FPE :

- Elargissement à Wallis et Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie
- Suppression du congé bonifié vers la métropole pour l’agent exerçant dans le DROM où il a son CIMM.

- Dispositif tran­si­toire :

- Jusqu’au 31/12/2022, l’agent en fonction à l’entrée en vigueur du décret pourra choisir pour son prochain voyage entre le dispositif actuel et le futur dispositif

- Aide aux employeurs :

Un guide précisera les conditions de prise en compte des délais de route et les simplifications procédurales envisageables dans le cadre de la reconnaissance du CIMM.

- L’avis de l’UNSA Fonction Publique

Pour l’UNSA Fonction Publique, le seul point posi­tif est l’élargissement des congés boni­fiés aux COM de l’Océan Pacifique.

- L’état des lieux ver­sant par ver­sant et minis­tère par minis­tère demandé par l’UNSA Fonction Publique en juillet n’a pas été pré­senté.

L’UNSA Fonction Publique a demandé que la durée des congés boni­fiés soit de 45 jours tous les deux ans pour que les fonc­tion­nai­res ne soient pas per­dants sur une pério­di­cité de 6 ans. Elle a demandé que la durée d’uti­li­sa­tion soit portée à au moins dix-huit mois.

L’UNSA Fonction Publique pro­pose une cris­tal­li­sa­tion de la reconnais­sance du CIMM pen­dant une pério­di­cité de six ans, afin d’éviter des répon­ses trop tar­di­ves.

L’UNSA Fonction Publique a rap­pelé la néces­sité d’une réé­va­lua­tion du mon­tant des reve­nus du conjoint pour le béné­fice des frais de voya­ges. La situa­tion des famil­les recom­po­sées n’a pas été reconnue.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme réduit le droit des agents. Sur un cycle de six ans, la durée des congés boni­fiés pas­se­rait de 130 jours à 93 jours.

- Nous avons demandé que :

- la durée des congés bonifiés soit de 45 jours tous les deux ans pour que les fonctionnaires ne soient pas perdants sur une périodicité de 6 ans,
- la durée d’utilisation une fois les droits acquis soit portée à au moins dix-huit mois,
- la reconnaissance du CIMM soit cristallisée pendant une période de six ans, afin d’éviter des réponses trop tardives,
- le montant des revenus du conjoint pour le bénéfice des frais de voyages soit réévalué,
- les familles recomposées soient mieux prises en compte.

mardi 12 novembre 2019