SAMAS : examen professionnalisé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Loi Sauvadet)

 Décret n° 2013-1237 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

- Publics concernés : agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministères ainsi que du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

- Objet : règles applicables au sein des ministères chargés des affaires sociales et du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour l’organisation des recrutements réservés.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2013.

- Notice : le décret modifie le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 qui détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 1er de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour ajouter, pour les agents contractuels, la possibilité d’intégrer directement la 1ère classe des corps des adjoints administratifs de l’État, des adjoints techniques des administrations de l’État et des adjoints sanitaires par la voie d’examens professionnalisés.

Le décret est consultable au bas de cet article.

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 Arrêté du 19 septembre 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts à l’examen professionnalisé ouvert pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. (JO du 25 septembre 2013)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 septembre 2013 , le nombre de postes offert à l’examen professionnalisé ouvert au titre de l’année 2013 pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 80.

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 Arrêté du 3 juin 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnalisé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (J.O. du 9 juin 2013)

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2013, est autorisée au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnalisé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.

 L’ouverture des inscriptions est fixée au lundi 10 juin 2013.

 La clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 juillet 2013, à minuit, terme de rigueur.

 Les demandes d’admission à concourir s’effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l’adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

En cas d’impossibilité de s’inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s’inscrire par voie postale. Le formulaire d’inscription peut être obtenu :

 par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l’adresse suivante :

http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;

 sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;

 par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi, à l’adresse électronique suivante :

drh-concours@sante.gouv.fr

Les formulaires d’inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l’adresse suivante, a u plus tard le mardi 9 juillet 2013 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :

Ministère des affaires sociales et de la santé,

direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement,

« examen professionnalisé SA2013 »,

14, avenue Duquesne,

75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire d’inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 5 septembre 2013 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

 Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l’adresse suivante :

Ministère des affaires sociales et de la santé, DRH3B,
bureau du recrutement,

« examen professionnalisé SA2013 »,

14, avenue Duquesne,

75350 Paris 07 SP.

 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l’adresse suivante :http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l’expérience professionnelle est éliminatoire.

 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 23 septembre 2013.

 La composition du jury sera fixée ultérieurement.

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 Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

 Publics concernés : agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministères ainsi que du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

 Objet : règles applicables au sein des ministères chargés des affaires sociales et du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour l’organisation des recrutements réservés.

 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 1er de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Il fixe la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés, le mode d’accès à chacun de ces grades ainsi que les lieux d’affectation des personnels pouvant être candidats à ces recrutements. Il précise également que les candidats aux concours réservés pour l’accès aux grades de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique doivent être titulaires des diplômes exigés par les statuts particuliers de ces corps pour exercer ces professions. Enfin, le texte prévoit que les candidats aux concours réservés pour l’accès au grade d’infirmier de classe normale de l’État doivent être titulaires d’un titre ou diplôme ou détenir une autorisation leur permettant d’exercer la profession d’infirmier.

 Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

- Retrouvez au bas de cet article le compte rendu du comité de suivi de titularisation des agents non titulaires DU 23 AVRIL 2013 et la position de l’UNSA ITEFA.

 NOTE D’INFORMATION DRH/DRH3B/DRH3C/168 du 18 avril 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de l’examen professionnalisé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales organisé au titre de 2013 (Loi du 12 mars 2012 -Sauvadet : Agent Non titulaire).

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- CALENDRIER PRÉVISIONNEL 2013

Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’examen professionnalisé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est le suivant :

 Inscriptions : à partir de mai 2013 ;

 Épreuves orales d’admission : à partir du 23 septembre 2013 ;

 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) ne devront pas être produits par les candidats lors de l’inscription.

Cette formalité devra être réalisée par les seuls candidats déclarés admissibles.

Le calendrier définitif, les modalités d’inscription et de transmission des dossiers RAEP seront fixés par arrêtés et donneront lieu à une note d’information spécifique.

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Vous pouvez aussi consulter la rubrique dédiée aux contractuels en cliquant sur le lien suivant :

http://itefa.unsa.org/?-Contractuels-