RIFSEEP : une appréciation globalement NEGATIVE de l’UNSA sur le dispostif...

 Pour mémoire lors du passage pour avis du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 devant le conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, sur 21 voix exprimées :
 CONTRE : 20 voix
 ABSTENTION : 1 voix la CGC...
Grâce à cette abstention, l’avis est réputé avoir été rendu !!!

La DGAFP a présenté le projet de circulaire d’application du nouveau régime indemnitaire à l’État.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 met en place un nou­veau régime indem­ni­taire appelé à deve­nir à termes, le régime de réfé­rence de la plu­part des corps de la fonc­tion publi­que de l’État.

La cir­cu­laire reprend essen­tiel­le­ment les termes du décret sans appor­ter de réel éclaircissement.

L’UNSA Fonction publi­que conserve une appré­cia­tion glo­ba­le­ment néga­tive sur le dis­po­si­tif. Elle est inter­ve­nue sur les points sui­vants :

 la nouvelle bonification indiciaire (NBI) doit être expressément indiqué dans les exclusions du RIFSEEP. Bien que ce soit de l’indiciaire et non de l’indemnitaire, il paraît plus sûr que ce soit précisé dans la circulaire.

 Concernant le complément indemnitaire annuel (CIA), l’UNSA Fontion Publique est intervenue pour que la phrase :

"principalement pour les personnels relevant de la catégorie A"

soit retirée afin de ne pas faire de différence entre les agents.

C’est aussi dans ce but que l’UNSA Fonction publique a demandé un seul niveau de plafond pour tous les agents et non 4 comme présenté dans le projet. Toujours sur le CIA, elle a pointé l’absence de recours et demandé l’insertion d’une nouvelle phrase :

 " Les montants alloués au titre du complément indemnitaire annuel peuvent faire l’objet de recours selon les conditions du droit commun".

L’UNSA Fonction publique a fait remarquer à la DGAFP qu’il manquait un paragraphe pour préciser la situation des agents mis à disposition.

 Enfin, autant la circulaire prend en compte les corps interministériels, autant elle oublie les fonctionnaires appartenant à un corps ministériel à caractère interministériel ou ceux dont les statuts particuliers prévoient l’affectation dans plusieurs ministères ou administrations.

Il est impératif de prendre ces situations en compte.