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Note DAGEMO 3 mai 2013 : incidence des arrêts de maladie sur les congés annuels
Cette note rappelle les dispositions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne qui neutralise l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 et modifie :
les RIL (modalités et limites du report des jours de congés non pris au terme de l’année civile de référence) ;
les règles ordinaires d’alimentation du compte épargne temps.
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Incidence maladie sur congés (549.7 ko)
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- Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. - "un agent public qui n’a pu prendre de congés annuels pour cause de maladie peut-il revendiquer un droit de report de ses congés annuels sans limitation temporelle, ou appartient-il au juge d’apprécier" ?
JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n° 148 Avis n° 406009 du 26 avril 2017 NOR : CETX1712747V ELI : Non disponible