Note DAGEMO 3 mai 2013 : incidence des arrêts de maladie sur les congés annuels

Cette note rappelle les dispositions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne qui neutralise l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 et modifie :

 les RIL (modalités et limites du report des jours de congés non pris au terme de l’année civile de référence)  ;

 les règles ordinaires d’alimentation du compte épargne temps.