Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat

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- Publics concernés  : fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires ; agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État.
- Objet  : conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
- Notice : le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.
- Références  : le décret, pris pour l’application des dispositions du 5° de l’article 34 et de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
- Vu le code civil, notamment son article 1er ;
- Vu le code du travail ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 34 et 35 ;
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
- Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment son article 22 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 19 mai 2021 ;
- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu ;
- Vu l’urgence,
Décrète :

- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires (Articles 1 à 15)

- Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité (Articles 1 à 7)

- Article 1

Le congé de maternité, prévu au a du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service. La demande est accompagnée d’un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

- Article 2

Même en l’absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l’article L. 1225-29 du code du travail.

- Article 3

Le report, en une ou plusieurs périodes, d’une partie de la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l’accouchement sur la période postérieure à cette date est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Cette demande est accompagnée d’un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l’avis favorable de ce professionnel de santé et indique la durée du report.
La durée du report est égale à celle précisée par le certificat dans la limite de trois semaines.
Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l’accouchement et qui a fait l’objet d’un report sur la période postérieure à celui-ci, la fonctionnaire est en incapacité temporaire de travail du fait de son état de santé, elle est placée en congé de maternité. La période initialement reportée est réduite d’autant.
Le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

- Article 4

Pour bénéficier des périodes supplémentaires de congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement prévues par l’article L. 1225-21 du code du travail, la fonctionnaire adresse une demande à son chef de service.
La demande est accompagnée d’un certificat qui atteste de cet état. Ce certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, précise la durée prévisible de cet état pathologique.
Dans le délai de deux jours suivant l’établissement du certificat, la fonctionnaire le transmet avec sa demande.
Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de deux semaines.
La période supplémentaire liée à l’état pathologique résultant de l’accouchement peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.

- Article 5

Lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l’accouchement au début du congé de maternité.
Cette période qui s’ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
La fonctionnaire bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son chef de service de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

- Article 6

Le report de congé en cas d’hospitalisation de l’enfant prévu au troisième alinéa du a du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
La demande indique la date de l’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

- Article 7

Le congé en cas de décès de la mère de l’enfant prévu au deuxième alinéa du a du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et, le cas échéant, le report de congé en cas d’hospitalisation de l’enfant prévu à l’article 6, sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le fonctionnaire n’est pas le père de l’enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu’il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l’enfant ne bénéficie pas de ce congé.
- Section 2 : Dispositions relatives au congé de naissance (Article 8)

- Article 8

Le congé de naissance, prévu au b du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l’article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l’enfant et, s’il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.

Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (Article 9)

- Article 9

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée.

Section 4 : Dispositions relatives au congé d’adoption (Articles 10 à 12)

- Article 10

Le congé d’adoption, prévu au d du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Le fonctionnaire indique dans sa demande la date de l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et les dates prévisionnelles de congé.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Tout document attestant que le fonctionnaire s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée ;
2° Une déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption au titre de l’enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.

- Article 11

Le congé d’adoption débute, au choix du fonctionnaire, le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.
A la demande du fonctionnaire, ce congé peut succéder au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption prévu à l’article 9.

- Article 12

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d’adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l’article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

- Section 5 : Dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant (Articles 13 à 14)

- Article 13

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, prévu au e du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service au moins un mois avant la date présumée de la naissance de l’accouchement.
Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l’hospitalisation ou la fin du congé prévu par l’article 7.
La durée de chacune de ces périodes est fixée par l’article L. 1225-35 du code du travail.
La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l’article 8. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
En cas d’hospitalisation de l’enfant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, la première période de congé est prolongée pendant toute la période d’hospitalisation dans la limite fixée pour l’application de cet article.

- Article 14

La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accompagnée de la copie du certificat prévu à l’article 1er et de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes mentionnées à l’article 13.
Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l’accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Un mois avant la prise de la seconde période de congés prévue à l’article 13, le fonctionnaire confirme à son chef de service les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l’enfant intervient avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe son chef de service et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 13, le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à son chef de service, sa demande de report de congé et tout document relatif à l’hospitalisation de l’enfant ou au décès de la mère.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 13, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à son chef de service, tout document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux fonctionnaires stagiaires (Article 15)
- Article 15

L’article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :

- 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, au congé d’adoption ou au congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État. » ;

- 2° Au second alinéa, les mots : « d’un congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité » sont remplacés par les mots : « d’un congé de maternité, d’un congé de naissance, d’un congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

- Chapitre II : Autres dispositions (Articles 16 à 18)

- Article 16

Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :

- 1° L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - L’agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, au congé d’adoption ou au congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat.
« Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. » ;

- 2° L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - L’agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d’une année si l’incapacité d’exercer les fonctions est temporaire. Les dispositions du 3° de l’article 17 lui sont applicables lorsque l’incapacité de travail est permanente.
« Si l’agent se trouve placé à l’issue d’une période de congé sans rémunération dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d’un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé. » ;

- 3° L’article 17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « agent non titulaire » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « agent contractuel » ;
b) Le mot : « traitement » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « rémunération » ;
c) Au 1°, après les mots : « de paternité », sont insérés les mots : « et d’accueil de l’enfant » ;
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « , de grave maladie, ou de maternité, de paternité ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « ou de grave maladie » ;
e) Au premier alinéa du 3°, les mots : « , d’accident du travail, de maladie ou de maternité, de paternité ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « ou d’accident du travail et de maladie professionnelle » ;
f) Au 4°, après les mots : « de paternité », sont insérés les mots : « et d’accueil de l’enfant ».

- Article 17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus à l’article 13 et les dispositions de l’article 14 sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
- Article 18

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2021.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TFPF2109959D/jo/texte