Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d’administration

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- Choisir l’IRA en conservant sa rémunération : objectif atteint !

Faciliter l’accès à la formation en IRA (Institut Régional d’Administration) sans perte de rémunération, objectif porté par l’UNSA FONCTION PUBLIQUE, se concrétise à partir du 1er janvier 2022.

- Le décret précise (voir ci-dessous) qu’une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d’élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédant leur nomination dans un IRA.

Son montant est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues avant la nomination en qualité d’élève et le montant des indemnités mensuelles de formation prévues pendant toute la durée des études, excepté pendant la période de stage.

Une indemnité de maintien de rémunération est également versée aux agents contractuels de droit public nommés comme élèves.

Cependant, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l’agent avant sa nomination en qualité d’élève :

- Les indemnités représentatives de frais ;
- Les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir ;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
- Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
- Les indemnités versées au titre d’une activité accessoire.

- L’UNSA Fonction Publique portait depuis longtemps une demande permettant d’éviter une perte importante de revenus pendant la formation en IRA. Ce texte y répond en partie.

- Publics concernés  : élèves des instituts régionaux d’administration (IRA).
- Objet : réforme des dispositions relatives à la rémunération des élèves des IRA afin d’améliorer l’attractivité de ces instituts.
- Entrée en vigueur  : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
- Notice : le décret a pour objet de revaloriser la rémunération des élèves des IRA issus des concours interne, externe et du troisième concours, au moyen du maintien de la rémunération qu’ils percevaient dans leur administration ou leur emploi d’origine.

Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d’administration ;
- Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration,

Décrète :

- Article 1

- Le décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :

I.-Après l’article 4 est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis.-I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d’élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédent leur nomination en qualité d’élèves des instituts régionaux d’administration.
« II.-Le montant de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires et militaires nommés en qualité d’élèves est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l’agent avant sa nomination en qualité d’élève et le montant des indemnités prévues aux articles 1er à 3.
« III.-Le montant de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux agents contractuels de droit public nommés en qualité d’élèves est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l’agent avant sa nomination en qualité d’élève et le cumul des montants de la rémunération indiciaire perçue par l’agent en qualité d’élève et des indemnités prévues aux articles 1er à 3.
« IV.-Pour l’application du II et III, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l’agent avant sa nomination en qualité d’élève :
« 1° Les indemnités représentatives de frais :
« 2° Les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
« 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir ;
« 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
« 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
« 6° Les indemnités versées au titre d’une activité accessoire.
« V.-Par dérogation, pour l’application du I aux agents publics affectés à l’étranger avant leur nomination en qualité d’élèves, les primes et indemnités mentionnées au II sont celles d’un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu. » ;

II.-Aux premier et second alinéas de l’article 5, les mots : « et de l’indemnité forfaitaire mensuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’indemnité forfaitaire mensuelle et de l’indemnité de maintien de rémunération ».

- Article 2

- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

- Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TFPF2137247D/jo/texte