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Arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er septembre 2020)

- Ouverture des inscriptions aux concours : 9 décembre 2019
- Clôture des inscriptions aux concours : 20 janvier 2020

Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 19 novembre 2019, le concours externe, le concours interne et le troisième concours d’accès à chaque institut régional d’administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session de printemps 2020, dans les conditions suivantes :
- 1°) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
- 2°) Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l’État, aux militaires et aux agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents permanents de droit public relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux magistrats en position d’activité, de détachement ou de congé parental à la date de clôture des inscriptions, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale dans une école ou établissement équivalent pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d’agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés.
- 3°) Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l’exercice, durant au moins cinq années au total, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l’exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
- Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le lundi 16 mars 2020 dans l’un des centres suivants :
- Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi-Mamoudzou, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon), Strasbourg, Toulouse.

- Pour l’épreuve de cas pratique du concours externe, du concours interne et du troisième concours, l’arrêté du 28 juin 2019 a fixé la liste suivante des thèmes à partir desquels le sujet est proposé par le jury :

- enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les politiques publiques ;
- finances publiques et intervention économique ;
- l’évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ;
- le système éducatif, du premier degré à l’enseignement supérieur ;
- enjeux européens et internationaux des politiques publiques ;
- l’organisation territoriale de la France.

- L’épreuve orale, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans les instituts régionaux d’administration.
Les demandes d’admission à concourir s’effectuent :
- a) par voie électronique, sur le service d’inscription en ligne accessible à l’adresse : https://ira-inscription.fonction-publique.gouv.fr/

- Les dates et heures d’inscription sont fixées comme suit :

Date et heure de Paris Concours externe, concours interne, 3e concours
Ouverture du serveur et début des inscriptions 9 décembre 2019 à 9 h 00 (heure de Paris)
Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur 20 janvier 2020 à 18 h 00 (heure de Paris)

- Les candidats choisissent, au moment de l’inscription, l’IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s’ils sont lauréats.
- Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de validation des inscriptions.
- Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’au 20 janvier 2020 à 18 h 00 (heure de Paris). Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle validation jusqu’à la date précitée ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
- L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire. En cas d’inscription ou de modification le 20 janvier 2020, la validation devra intervenir avant 18 heures (heure de Paris) pour être prise en compte.
- -Un accusé de réception d’inscription comprenant l’adresse du service chargé de l’organisation du concours, les données saisies, la date, l’heure et le numéro d’enregistrement est communiqué au candidat par voie électronique.
La convocation aux épreuves est envoyée par voie électronique. Si celle-ci n’est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves écrites, il est recommandé de contacter le service concours.
- b) par téléchargement du dossier d’inscription sur le service d’inscription en ligne accessible à l’adresse : https://ira-inscription.fonction-publique.gouv.fr/
- Le dossier peut être téléchargé entre le 9 décembre 2019 à 9 h 00 (heure de Paris) et le 20 janvier 2020 à 18 h 00 (heure de Paris).
Le dossier devra être déposé ou adressé à l’IRA choisi au plus tard le 20 janvier 2020, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
- c) les candidats qui ne peuvent s’inscrire par la voie électronique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier d’inscription du 9 décembre 2019 à 9 h 00 au 20 janvier 2020 à 18 h 00, délai de rigueur :

- soit sur place dans l’un des cinq IRA :
- IRA de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération,BP 317, 20297 Bastia Cedex ;
- IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès,CS 80008, 59040 Lille Cedex ;
- IRA de Lyon, Parc de l’Europe Jean-Monnet, 1, allée Buster-Keaton, BP 72076, 69616 Villeurbanne Cedex ;
- IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, CS 85822, 57078 Metz Cedex 03 ;
- IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82234, 44322 Nantes Cedex 03.

- soit par demande écrite, adressée à l’IRA choisi.

- Le titre du concours doit être précisé sur l’enveloppe de transmission de la demande.
- La demande doit être accompagnée d’une enveloppe au format 22,9 cm × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat.

- Le dossier devra être déposé ou adressé à l’IRA choisi au plus tard le 20 janvier 2020, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
- Les candidats transmettent au service gestionnaire de l’IRA choisi les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur dossier au plus tard quinze jours à compter du lendemain de la publication des résultats d’admissibilité. Pour ce faire, le candidat se connecte à l’espace candidat du service d’inscription en ligne et utilise la rubrique « Justificatifs ».
- Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par elles préalablement au déroulement des épreuves.
- Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l’inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet.
- Un certificat délivré par un médecin agréé de l’administration précisant les aménagements d’épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique « Documentation » du service d’inscription en ligne, doit être ajouté par le candidat à son dossier d’inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 10 février 2020.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr/
En vue de l’épreuve d’entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours externe établissent une fiche individuelle de renseignement.
- Conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, la fiche individuelle de renseignement comprend une rubrique permettant aux candidats titulaires d’un doctorat de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
En vue de l’épreuve d’entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
- La fiche individuelle de renseignement et le dossier RAEP sont téléchargeables à la rubrique « Documents » du service d’inscription en ligne. Ils doivent obligatoirement être transmis au service gestionnaire de l’IRA choisi au plus tard quinze jours à compter du lendemain de la publication des résultats d’admissibilité :

- par voie électronique, dans l’espace candidat du service d’inscription en ligne, en utilisant la rubrique « Justificatifs » ;
- et par voie postale en quatre exemplaires au service gestionnaire de l’IRA choisi au plus tard quinze jours à compter du lendemain de la publication des résultats d’admissibilité, accompagné d’avec une photo d’identité récente annotée au verso des nom et prénom du candidat.

- Pour passer les épreuves orales d’admission, les candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l’IRA choisi au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d’admissibilité. Lorsque l’urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l’accord de l’IRA choisi.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l’état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence. L’absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes aux concours.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/CPAF1933090A/jo/texte