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Arrêté du 1er février 2022 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022 - 2023 -2024

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État ;
- Vu l’avis conforme du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Arrêtent :

- Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l’année 2022 dans les corps de catégorie A et au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps de catégorie B (corps des contrôleurs du travail) gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.

- Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.


Corps des contrôleurs du travail Décret n° 97-864 du 18 avril 1997
Contrôleur hors classe 18 % en 2022, 2023 et 2024

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/MTRR2202903A/jo/texte