Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
- Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
- Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
- Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 modifié relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État, notamment son article 4 ;
- Vu l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;
- Vu l’arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 23 mars 2021 ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi du 25 mars 2021,
Arrêtent :

- Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 2017 susvisé, le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargés ».
- Article 2

Après l’article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l’arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales. »

- Article 3

L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« - de répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; »

2° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « , les directeurs généraux » ;
b) Après les mots : « agences régionales de santé, », sont insérés les mots : « les directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ces ministères » ;
c) Les mots : « ainsi que par les chefs des services déconcentrés des ministères sociaux en ce qui concerne les questions mettant en jeu les règles déontologiques propres à ces services » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : « , des agences régionales de santé ou des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ».

- Article 4

L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
« 1° D’un collège de trois personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie ; »
2° Au huitième alinéa, les mots : « - de la jeunesse et des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative ; » sont supprimés ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « des ministères chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « en charge de la cohésion sociale. » ;
4° Le dernier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence du comité est assurée par l’une des personnalités qualifiées désignée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. La vice-présidence du comité est assurée par les deux autres qui président les formations du comité en l’absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur. »
5° Le IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Outre les membres mentionnés au 2° du I, le comité s’adjoint avec voix délibérative, dans les conditions précisées à l’article 4 :

« - les membres du Conseil national de l’inspection du travail mentionné aux 1° et 2° de l’article D. 8121-6 du code du travail quand est examinée une question concernant les agents auxquels s’appliquent, dans l’exercice de leurs fonctions, les stipulations des conventions n° 81 et n° 129 de l’Organisation internationale du travail susvisées ;
« - le référent déontologue de proximité désigné par le directeur de l’établissement public administratif quand est examinée une question de déontologie concernant ses services ou un agent affecté au sein de l’établissement. »

- Article 5

L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l’article 3 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant de la ou des personnes mentionnées au IV de l’article 3 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et un membre de l’un des collèges mentionnés au 2° et 3° du même I » sont remplacés par les mots : « , un membre de l’un des collèges mentionnés aux 2° et 3° du même I et le cas échéant le ou les personnes mentionnées au IV de l’article 3. » ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé.
- Article 6

Le septième alinéa de l’article 5 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité travaille en lien étroit avec le réseau des correspondants déontologues désignés par les chefs de service. Ces correspondants peuvent apporter un conseil de premier niveau en matière de déontologie. »
- Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont sans incidence sur les mandats en cours du président, des vice-présidents et, à l’exception de ceux désignés au titre-de la jeunesse et des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative, des membres du comité.
- Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2021.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/SSAZ2110825A/jo/texte