2014 : Prêt à "taux zéro" en faveur des agents "secteur travail"

 Note de service : DRH/SD3D/2014/149 du 25 avril 2014.

Après avis de la CNCAS du 12 février 2014,
http://itefa.unsa.org/?CNCAS-du-12-fevrier-2014
la note de service et ses annexes (consultables au bas de cet article) fixent les modalités d’octroi du prêt à "taux zéro" à compter du 1er mai 2014 au bénéfice des agents titulaires et contractuels du ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.

 Ce prêt à "taux zéro" est destiné à faire face à des frais exceptionnels engagés par l’agent et qui participent à l’amélioration de sa vie quotidienne :

 frais de déménagement ;

 travaux d’aménagement ;

 dépenses de santé, etc.

 Le bénéfice du prêt à "taux zéro" est réservé titulaire ou contractuels, en position d’activité* , dont la rémunération est imputée sur le budget de l’Etat.

Pour les agents contractuels -droit public ou droit privé - la durée du contrat en cours devra être au moins égale à la durée du remboursement du prêt demandé.

* Sont considérés en position d’activité les agents en congé :

 annuel ;

 de maladie ;

 pour accident de service ;

 de longue durée ;

 de grave maladie,

 de maternité ;

 d’adoption ;

 pour formation professionnelle ;

 pour formation des cadres en animateurs des organisations de jeunesse ;

 pour formation syndicale ;

 de bénévolat associatif ;

 de présence parentale.

Les conditions d’attribution et les modalités sont décrites dans la note de service ci-jointe.