Statut Général des fonctionnnaires
- Arrêté du 6 février 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 6 février 2017, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie de la (...) - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017. - Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
Publics concernés : fonctionnaires, anciens fonctionnaires, agents contractuels, agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (...) - Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son (...) - Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Cliquez ci-dessus ! - Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction
Le Premier ministre, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de (...) - Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’Etat
- Objet : mise en place des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent (...) - Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
- Publics concernés : les services de l’État, les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics en (...) - LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le (...) - LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Le volet déontologie de la loi Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires (...)