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Protection sociale complémentaire : l’UNSA vote favorablement !

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Lors du CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État) du 29 juin, l’UNSA a voté favorablement le projet de décret qui ouvre la voie au versement par l’État d’un forfait mensuel de 15 €, à partir du 1er janvier 2022, à tous ses agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire.

- 3 organisations ont voté pour :

UNSA (4) CFDT (3) CGC (1)

- 4 organisationsse sont abstenues  :

FO (4) FSU (4) CGT (3) Solidaires (1)


Dés le premier janvier 2022, chaque agent au service de l’État, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourra bénéficier du versement d’un forfait mensuel de 15 €.

Ce forfait sera bien désocialisé comme l’UNSA l’avait demandé. Par contre, il reste fiscalisé.

L’UNSA Fonction Publique a obtenu que, quelle que soit sa position administrative, l’agent en activité puisse en bénéficier... excepté s’il est en disponibilité.

C’est donc une véritable avancée. Pour la première fois, "l’État employeur" va participer significativement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.

Parallèlement, la négociation se poursuit pour définir le dispositif de PSC permettant une prise en charge à 50%, à l’instar du secteur privé.
L’UNSA insiste pour qu’un mécanisme de solidarité intergénérationnelle soit instauré dans le futur système qui devrait voir le jour pour 2024.

- Bénéficier du forfait de 15 € : mode d’emploi

- Comment faire pour en bénéficier ?

Chaque agent de la Fonction publique de L’État, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire.

- Le conseil de l’UNSA :

- Demander en septembre une attestation à sa mutuelle.
- Puis, demander le versement forfaitaire, dés le mois de septembre ou octobre, après la publication du décret, et avant novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.

Qui peut en bénéficier ?

- Tous les agents publics de l’État, titulaires comme contractuels.
Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.

- L’agent peut aussi en bénéficier s’il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération pour raison de santé, en congé proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale.

- Le forfait sera de 15 € si l’agent exerce à temps partiel.

- Attention : les retraités de la FPE ne sont pas concernés !