Nombre de postes offerts pour l’accès au corps des contrôleurs du travail au titre de l’année 2013

- AU JORF n°0070 du 23 mars 2013 est paru l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 mars 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts pour l’accès au corps des contrôleurs du travail.

- Le nombre de postes offerts au titre de l’année 2013 aux concours interne et externe et au recrutement au titre des emplois réservés pour l’accès au corps des contrôleurs du travail est fixé comme suit :

 concours interne : 12 ;

 concours externe : 8.

 2 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

- A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

- A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus d’un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 406 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 412.