MDPH : modification du statut des agents de l’État mis à disposition ?

C’est au cours d’une conférence de presse sur "la politique du Gouvernement envers les personnes âgées et les personnes handicapées", en date du 31 mars 2009, que Madame Valérie Létard, Secrétaire d’État à la Solidarité, a fait l’annonce de cette réforme...

 L’UNSA ITEFA a pris connaissance de cette annonce à travers le dossier de presse concernant cette communication.

 En effet, la fiche n°8 intitulée "Les MDPH" (Maisons Départementales pour Personnes Handicapées) [reproduite intégralement ci-dessous] a alerté l’UNSA ITEFA qui a immédiatement saisi le Secrétaire Général des ministères sociaux d’une part pour connaitre plus précisément les contours de cette réforme qui semble vouloir modifier le statut des personnels mis à disposition par l’État et d’autre part, pour s’étonner de prendre connaissance de ce projet par des voies détournées.

FICHE 8

LES MDPH

Trois ans après leur création, les Maisons Départementales pour Personnes Handicapées connaissent des difficultés de fonctionnement en dépit des moyens de fonctionnement importants que leur consacrent
l’État et la CNSA qui en sont les premiers financeurs.

 L’État tiendra l’engagement qu’il avait pris lors de la création des MDPH en 2006 et compensera systématiquement les postes vacants.

 L’État avait promis en 2006 que les MDPH bénéficieraient des mêmes moyens de fonctionnement que les COTOREP, les CDES et les sites pour la vie autonome. Or, aujourd’hui, on constate des postes vacants - suite à des départs en retraite, des retours vers les DDASS... - à hauteur de 18 M€.

 L’État tiendra ses engagements : tout sera mis en oeuvre pour que les postes vacants soient effectivement pourvus et ceux qui ne le seraient pas seront systématiquement compensés financièrement.

 L’État s’engage à abonder le financement des personnels mis à disposition des MDPH. Une première partie de cet abondement (de l’ordre de 10 M€) interviendra dès la fin du mois d’avril.

 La CNSA versera de son côté 15 M€ supplémentaires en 2009 aux MDPH afin de leur permettre de mettre en oeuvre leurs nouvelles compétences.

 Depuis un an, les MDPH se sont vu confier la mise en oeuvre de deux réformes importantes :

• l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants et la mise en place d’un bilan d’employabilité pour les demandeurs d’AAH.

 L’État a entendu les revendications des conseils généraux et des associations : pour accompagner ces nouvelles missions des MDPH, la CNSA va augmenter sa participation à leur budget de fonctionnement
pour l’année 2009 de 15 M€.

 Au total, l’aide apportée par la CNSA au fonctionnement des MDPH va passer de 45 à 60 M€ en 2009.

- Le statut des MDPH va être modifié

 Il est indispensable de consolider les ressources humaines des MDPH, afin que les équipes gagnent en expertise et en efficacité. Or, ce n’est possible qu’en modifiant le statut des MDPH et des agents mis à
disposition par l’État.

 À travers cette réforme, nous voulons :

- clarifier les compétences concernant la gestion et le statut des MDPH ;

- stabiliser le statut des agents de l’État, actuellement placé dans les MDPH.

 La réforme préservera 2 aspects essentiels de la gouvernance des MDPH :

 la participation de l’État, dans la mesure où les MDPH prennent des décisions qui continuent d’engager fortement le budget de l’Etat (allocation adultes handicapés, attribution d’auxiliaires de vie scolaire, orientation professionnelle...) ;

 la participation des associations des personnes handicapées, acquis central de la loi de 2005.