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Le Conseil d’État fait droit à la demande de l’UNSA Fonction publique de transmettre la question posée sur le secret médical au Conseil Constitutionnel

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L’UNSA Fonction publique considère que la décision du Conseil d’État de transmettre sa QPC* au Conseil Constitutionnel, va bien dans le sens d’une clarification indispensable pour garantir le respect de la vie privée des agent(e)s de la fonction publique.

En effet, le Conseil d’État, dans une décision du 6 avril 2021, vient d’estimer que la conformité de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 * avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée présente un caractère sérieux.

L’action en justice de l’UNSA Fonction publique a pour objectif de s’assurer que le secret médical ne soit pas bafoué dans la fonction publique. A maintes reprises, l’UNSA a alerté le gouvernement sur cette question et, pour ce motif, a été la seule organisation à voter contre l’ordonnance lors de son examen au CCFP en octobre dernier.

Désormais, deux autres parties prenantes ont rejoint son action : l’Association des DRH des grandes collectivités et l’Association Nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux.

Pour l’UNSA fonction publique, les dispositifs de gestion des reconnaissances en maladie professionnelle et en accident du travail doivent garantir la protection des données médicales des agents et s’intégrer dans une perspective rénovée de santé au travail.

Le Conseil Constitutionnel a trois mois pour statuer. Le Conseil d’État sera ensuite amené à se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir déposé par l’UNSA Fonction publique.

Bagnolet, le 7 avril 2021
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

*QPC : question prioritaire de constitutionnalité ;
* Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
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- Paris, le 26 mars 2021

UNSA Fonction Publique : recours en justice pour protéger les données privées médicales des agents publics

Recours contre l’article 7 de l’ordonnance dite « Santé et Famille »

L’UNSA Fonction publique a déposé, en janvier 2021, un recours pour excès de pouvoir (REP) et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 afin de préserver le secret médical lors de l’examen des dossiers des accidents de service et des maladies professionnelles.

- Des recours en soutien se sont joints à ces requêtes et le Conseil d’État (CE) se prononcera prochainement.

* Deux requêtes conjointes en soutien du recours de l’UNSA fonction publique :

Depuis janvier, deux mémoires en intervention volontaire ont été déposés pour demander au Conseil d’État de faire droit à la demande de l’UNSA Fonction publique.

Le premier a été rédigé par l’Association nationale des DRH de la Fonction publique territoriale (ANDRHFPT) et le second par l’Association nationale de Médecine Professionnelle des Personnels Territoriaux (ANMPPT).

* Une audience programmée

Le mémoire en défense du gouvernement a donné lieu au dépôt d’un nouveau mémoire en réplique de l’UNSA Fonction publique le 22 mars 2021.

Une audience du Conseil d’État est prévue le 29 mars à 14 h 00.

Pour l’instant, nous ignorons si le CE examinera uniquement sur la QPC ou se prononcera sur l’ensemble du litige (REP).

- Avant même que le Conseil d’État ne se soit prononcé, l’UNSA fonction publique constate que la question du secret médical fait l’objet d’une attention plus soutenue de la part du gouvernement.

- Par exemple, le secrétariat des futurs Conseils Médicaux (issus de la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux) vient d’être placé sous l’autorité hiérarchique de médecins afin de garantir ce droit fondamental des agent(es) de la fonction publique.