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Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

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- Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales.
- Objet : modification du statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Notice : le décret modifie le décret du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour prévoir la possibilité de promouvoir, à titre dérogatoire, un nombre d’agents de catégorie C plus élevé que celui qui résulterait de l’application des dispositions de droit commun du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État, pendant une période de 3 ans.


Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
- Vu l’avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi en date du 2 décembre 2021 ;
- Vu l’avis du comité technique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 3 décembre 2021 ;
- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret du 13 avril 2012 susvisé est fixée à quatre cinquièmes au titre des années 2022 à 2024.

- Article 2

L’article 3 du décret du 13 avril 2012 susvisé est abrogé.

- Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/SSAR2139053D/jo/texte