Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

-Publics concernés : fonctionnaires de l’État.
- Objet : modification des indices bruts de référence pour l’attribution de la prime spéciale d’installation à certains personnels débutants.
- Entrée en vigueur  : le texte s’applique à compter du 1er janvier 2017 et l’indice de référence est modifié le 1er janvier 2018 puis le 1er janvier 2019.
- Notice  : le décret modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à l’allocation aux fonctionnaires civils de l’État débutants d’une prime spéciale d’installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise également les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants,
Décrète :

- Article 1

L’article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase :

a) Après les mots : « indice brut 422 », sont ajoutés les mots : « et dont l’indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l’indice brut 821 » ;
b) A compter du 1er janvier 2017, les mots : « indice brut 422 » sont remplacés par les mots : « indice brut 435 » ;
c) A compter du 1er janvier 2018, les mots : « indice brut 435 » sont remplacés par les mots : « indice brut 442 » ;
d) A compter du 1er janvier 2019, les mots : « indice brut 442 » sont remplacés par les mots « indice brut 445 ».

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la prime spéciale d’installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. »

- Article 2

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/RDFF1634946D/jo/texte

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Une prime spé­ciale d’ins­tal­la­tion est attri­buée aux fonc­tion­nai­res (ou sta­giai­res) qui, à l’occa­sion de leur accès à un pre­mier emploi d’une admi­nis­tra­tion de l’État reçoi­vent, au plus tard, au jour de leur titu­la­ri­sa­tion, une affec­ta­tion dans l’une des com­mu­nes sui­van­tes :

- toutes communes de la région Île-de-France ;
- communes composant la communauté urbaine de Lille.

Les agents doi­vent donc avoir une pre­mière affec­ta­tion en région pari­sienne et Lille exclu­si­ve­ment.

Pour béné­fi­cier de la prime spé­ciale, les agents doi­vent être nommés dans un grade dont l’indice affé­rent au 1er échelon est, au jour de leur titu­la­ri­sa­tion, infé­rieur à l’IB 435 à comp­ter du 1er jan­vier 2017 (442 en 2018 et 445 en 2019).
Soit :

en 2017 — indice majoré 384
en 2018 — indice majoré 389
en 2019 — indice majoré 391

- Cette évolution tra­duit la réponse favo­ra­ble de la Ministre de la Fonction Publique aux deman­des de l’UNSA.

Désormais, le décret fixe les condi­tions d’attri­bu­tion de cette prime aux fonc­tion­nai­res qui avaient pré­cé­dem­ment la qua­lité de contrac­tuel : il faut que leur nou­velle rési­dence admi­nis­tra­tive dif­fère de celle de leur der­nière affec­ta­tion.