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Code Général de la Fonction Publique : la partie législative publiée

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La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021.
L’UNSA Fonction Publique avait approuvé la création de ce code lors du conseil commun de la fonction publique du 30 septembre 2021 en raison de la simplification de l’accès au droit.
- Le CGFP permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents des trois versants de la Fonction Publique. Il se substituera à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.

Il est divisé en huit livres :

- Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

- Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

-  Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.

- Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

- Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.

- Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ces thèmes, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

- Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).

- Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention.

- NOTA - Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.

Sa partie réglementaire devrait voir le jour au cours du premier semestre 2023, d’après la DGAFP...


Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/12/5/TFPF2121004P/jo/texte
JORF n°0283 du 5 décembre 2021


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique JORF n°0283 du 5 décembre 2021
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/TFPF2121004R/jo/texte


Tables de concordance code de la fonction publique tables permettant de comparer les références des articles du code général de la fonction publique avec les références des dispositions législatives antérieures :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/