Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

- L’ouverture des inscriptions est fixée au 3 janvier 2022.

Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 9 décembre 2021, est autorisée au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
- L’ouverture des inscriptions est fixée au 3 janvier 2022.
- La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 2 février 2022, à minuit, terme de rigueur.

- Les demandes d’admission à concourir s’effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l’adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/

- L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
En cas d’impossibilité de s’inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s’inscrire par voie postale. Le formulaire d’inscription peut être obtenu :

- par écrit à l’adresse suivante :
Ministère des solidarités et de la santé,
direction des ressources humaines,
département du recrutement, mission recrutement-concours,
« examen professionnel SACE 2022 »,
14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP ;
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l’adresse suivante :
http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
- par courriel du lundi au vendredi à l’adresse électronique suivante :
drh-concours@sg.social.gouv.fr

Les dossiers d’inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 2 février 2022, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d’épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l’article 2 du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 2 février 2022.

L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu à partir du 5 avril 2022 dans les centres suivants :
- Métropole :
AJACCIO - AMIENS - BESANÇON - BORDEAUX - LYON - MARSEILLE - NANTES - ORLÉANS - PARIS - RENNES - ROUEN - STRASBOURG - TOULOUSE.
- Régions, départements et collectivités territoriales d’outre-mer :
LA RÉUNION - GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
- Des centres d’examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.

- Les épreuves orales d’admission auront lieu à Paris à partir du 10 octobre 2022.

Les candidats admissibles devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle :

- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto verso et agrafés au plus tard le 5 juillet 2022 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse indiquée ci-dessus ;
- ainsi qu’un exemplaire par mail, en format PDF, daté et signé, pour lequel l’adresse de transmission sera fixée ultérieurement.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l’adresse suivante :
http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

- Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l’expérience professionnelle est éliminatoire.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l’adresse suivante :
- drh-concours@sg.social.gouv.fr

- La composition du jury sera fixée ultérieurement.

Pour passer l’épreuve orale, les candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État.

- Leur demande devra être adressée au plus tard le 23 juin 2022 par courriel au service organisateur des concours à l’adresse électronique suivante :
drh-concours@sg.social.gouv.fr

Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l’état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse (ci-dessus), dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.

- L’absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/12/0289

NOTA : Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure des ministères sociaux (SAMAS) justifiant au 31 décembre de l’année du concours :
- 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon du grade de SA de classe supérieure,
- justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.