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Taux de promotion à la hors classe des administrateurs civils : années 2013, 2014, 2015

- Au JORF n°0233 du 6 octobre 2012 est paru l’arrêté du Premier ministre, de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en date 5 octobre 2012 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils.

- Ce taux mentionné au dernier alinéa de l’article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l’article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans le corps des administrations de l’Etat est fixé à 29 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2013, à 28 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2014 et à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2015.

- L’équipe de l’UNSA- Itefa


lundi 8 octobre 2012