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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

- Au JORF n°0300 du 26 décembre 2012 est paru l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

- Les 2 premiers articles stipulent

- **Article 1

- La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l’employeur à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du même code, soit :

- 1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l’association ;

- 2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr.

- **Article 2

-La liste des employeurs qui n’ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail est transmise par courrier par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l’article L. 5212-12 du même code.

- L’équipe de l’UNSA- Itefa


jeudi 27 décembre 2012