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- Au JORF n°0001 du 1 janvier 2013 a été promulguée la LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour (...) - Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
- Au JO du 7 août 2012, a été promulguée la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. - La présente loi sera exécutée comme loi (...)