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Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières

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Publics concernés : système d’inspection du travail, travailleurs et employeurs.
Objet : compétence de l’inspection du travail pour le contrôle de l’application du droit du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés et dans les mines et carrières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : par mesure de simplification administrative, le décret, pris en application de l’article L. 8112-1 du code du travail, modifie le champ de compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières.
Il supprime, d’une part, la compétence du contrôle des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques (barrages) concédés attribuée aux agents habilités par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à exercer les missions d’inspection du travail et opère ainsi le transfert de compétence vers l’inspection du travail de droit commun, déjà compétente pour le contrôle des installations hydroélectriques non concédées par l’État.
Ce décret modifie, d’autre part, à l’article R. 8111-8 du code du travail, la répartition des compétences entre l’inspection du travail de droit commun et l’inspection du travail exercée par des agents dans les DREAL en attribuant à ces derniers uniquement le contrôle des mines et carrières possédant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, et leurs dépendances.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi en date du 7 juillet 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de la transition écologique en date du 19 novembre 2020 ;
- Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Décrète :

- Article 1

I.-L’article R. 8111-8 du code du travail est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Dans les mines et carrières », sont insérés les mots : « comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement territorialement compétent, avec l’accord du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés. »
II.-L’article R. 8111-10 du même code est abrogé.

- Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

- Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/5/MTRT2030280D/jo/texte