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RAPPORT DU SÉNAT / L’INSPECTION DU TRAVAIL : UN MODÈLE À RENFORCER

- COMMISSION DES FINANCES
Rapport d’information n° 743 (2018-2019) de M. Emmanuel Capus, sénateur de Maine-et-Loire, et Mme Sophie Taillé-Polian, sénatrice du Val-de-Marne, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Travail et emploi »


Les organisations syndicales, dont l’UNSA ITEFA, ont été reçues en juillet dernier. L’UNSA ITEFA a porté l’ensemble des préoccupations du corps de l’inspection du travail corroborés par des éléments factuels produits par l’administration.
L’UNSA ITEFA constate que la teneur de ce rapport reprend un grand nombre de points qu’elle a porté à la connaissance des rapporteurs tout au long de cette audience.


Le rapport est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-743-notice.html


EXTRAITS DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

I. Le service de l’inspection du travail : une compétence générale et un champ d’intervention relativement large ;

II. Une succession de réformes depuis 2006

III. Trois axes de travail pour rendre efficientes les réformes

• Adapter l’organisation du travail, en tenant compte des disparités régionales ;
- Le cas des services de renseignements

Avant la réforme « Ministère fort », le service des renseignements était principalement assumé par des contrôleurs du travail, ayant bénéficié d’une formation initiale. La requalification a conduit à privilégier le recrutement de secrétaires administratifs sans pour autant qu’ils ne soient réellement formés. Le nombre de chargés de renseignements est, en outre, en baisse constante depuis 2009.

- Les vacances de postes

Il existe aujourd’hui 215 postes non pourvus au sein du corps de l’inspection du travail, dont 136 en section d’inspection.
Ces vacances de postes s’inscrivent, de surcroît, dans un contexte de diminution des effectifs des agents de contrôle : - 4,5 % entre 2016 et 2018.

- La question des moyens matériels et juridiques

L’inspection du travail ne dispose pas encore totalement des outils lui permettant de cibler ses recherches et de partager les fichiers pertinents avec d’autres corps de contrôle.

• Mettre en place une véritable gestion des ressources humaines
La réforme « Ministère fort », en fusionnant les corps d’inspecteurs et de contrôleurs du travail n’a pas réglé le problème du déroulement des carrières. La question des contrôleurs ne souhaitant pas devenir inspecteur du travail ou ne réussissant pas l’examen est désormais posée.
On relève, par ailleurs, une crise des vocations au sein de l’inspection du travail, matérialisée par la baisse d’attractivité du concours d’inspecteur : 60 % de candidats en moins entre 2013 et 2019.

• Repenser les méthodes de travail

S’agissant de la mise en œuvre de la réforme « Ministère fort », censée déboucher sur un renforcement des contrôles en équipe, il ne semble pas exister de méthodologie quant à la mise en place de plans d’actions au niveau local.
La fixation d’objectifs chiffrés présente, en outre, le risque de déboucher sur une vision quantitative de l’activité de l’inspection du travail, au détriment d’un travail de prévention, forcément moins visible.
La remontée de ces chiffres passe, en outre, par l’utilisation d’un logiciel, Wiki’T, qui peine à trouver sa vitesse de croisière et souffre d’importants problèmes d’ergonomie. L’outil est considéré comme complexe et peu intuitif par une large partie des agents de contrôle.

• Les recommandations de vos rapporteurs spéciaux :

-Axe n° 1 : Adapter l’organisation du service de l’inspection du travail

- Recommandation n° 1 : Repenser l’organisation territoriale de l’inspection du travail afin d’équilibrer la charge pesant sur les sections.

-  Recommandation n° 2 : Prendre en compte les disparités territoriales et les postes effectivement pourvus pour atteindre l’objectif national de 10 000 salariés par agent de contrôle.

- Recommandation n° 3 : Renforcer les services de renseignements en développant la formation des agents qui y sont affectés.

- Recommandation n° 4  : Mieux associer les agents de contrôle à la mise en place de la nouvelle organisation territoriale prévue par la circulaire du 12 juin 2019.

- Recommandation n° 5 : Veiller à ce que l’application de la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ne se traduise pas par une diminution des moyens affectés à l’inspection du travail.

- Recommandation n° 6 : Opérer un rapprochement du service de l’inspection du travail avec les parquets afin de garantir un suivi de son action.

- Recommandation n° 7  : Valoriser l’activité de conseil de l’inspection du travail auprès des entreprises.

- Axe n° 2 : Développer une véritable gestion prévisionnelle des ressources humaines

- Recommandation n° 8 : Mettre en place une véritable réponse à la crise des vocations observée au sein de l’inspection du travail, en valorisant la carrière, en ouvrant son recrutement et en dotant l’INTEFP de moyens suffisants pour la formation continue des agents.

- Recommandation n° 9 : Combler les vacances de postes en y affectant prioritairement les lauréats du concours de l’inspection du travail.

- Recommandation n° 10 : Promouvoir des solutions pragmatiques pour maintenir l’implication des contrôleurs du travail au sein du service de l’inspection du travail et mettre en place un plan d’accompagnement de l’extinction de cette catégorie d’emploi.

- Recommandation n° 11 : Mettre en place de nouveaux instruments de dialogue avec les agents de contrôle afin de répondre au malaise constaté au sein de la profession.

- Axe n° 3 : Rendre efficientes les réformes menées depuis 2006

- Recommandation n° 12  : Supprimer les indicateurs de performances dès lors qu’ils ne sont pas renseignés et utiliser les objectifs fixés annuellement comme indicateurs de performances.

- Recommandation n° 13 : Mettre en place une véritable méthode de travail au plan local pour atteindre les objectifs fixés, veillant à ce que l’activité de contrôle repose davantage sur l’anticipation que sur la réaction.

- Recommandation n° 14 : Accélérer la modernisation du logiciel Wiki’T afin de renforcer son ergonomie et de permettre son utilisation optimale.

- Recommandation n° 15  : Mettre en place un véritable mode d’emploi du logiciel Wiki’T afin de tenir compte de la réalité de l’activité de contrôle et revoir l’instruction de la direction générale du travail du 17 décembre 2018 à ce sujet.

- Recommandation n° 16 : Concilier pilotage de l’activité de l’inspection du travail et préservation de la capacité d’initiative des agents de contrôle.


Le rapport est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-743-notice.html