Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail

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Lors du CTM du 30 novembre 2020, l’UNSA ITEFA, seule, avait noté et alerté sur le fait que dans les visas du projet décret présenté, (codifié n° 2020-1545 du 9 décembre 2020), ce dernier ne visait pas le décret concernant le statut particulier du corps des contrôleurs .... La parution de ce décret rétablit cet oubli sous le vocable : "agent de contrôle de l’inspection du travail" incluant de fait les contrôleurs du travail" au sein du SIT. L’alerte de l’UNSA ITEFA se justifiait donc pleinement !

https://itefa.unsa.org/?Decret-no-2020-1545-du-9-decembre-2020-relatif-a-l-organisation-et-aux-missions

-Publics concernés : inspection du travail, salariés et employeurs.
- Objet : mesures de coordination relatives aux compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le texte procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications apportées notamment par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a étendu aux agents de contrôle de l’inspection du travail les pouvoirs de contrôle que la loi réservait aux seuls inspecteurs du travail.
Seuls les pouvoirs de décision administrative demeurent de la seule compétence des inspecteurs du travail.

- Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
- Vu la convention internationale n° 81 de l’Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail ;
- Vu la convention internationale n° 129 de l’Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail en agriculture ;
- Vu la convention du travail maritime 2006 de l’Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation ;
- Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de procédure pénale ;
- Vu le code de la route ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code de la sécurité sociale ;
- Vu le code des transports ;
- Vu le code du travail ;
- Vu l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail ;
- Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;
- Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Décrète :

- Article 1

Au troisième alinéa de l’article R. 342-32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « L’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail ».

- Article 2

Au 2° de l’article R. 142-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail ».

- Article 3

Au sixième alinéa de l’article R. 1233-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail ».

- Article 4

Au dernier alinéa de l’article D. 433-8 du code de procédure pénale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail ».

- Article 5

Au troisième alinéa de l’article R. 325-3 et au quatrième alinéa de l’article R. 342-4 du code de la route, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail ».

- Article 6

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

- 1° Au premier alinéa de l’article R. 714-10, à l’article R. 717-30, au deuxième alinéa de l’article R. 717-31, au dernier alinéa de l’article D. 717-45, au deuxième alinéa de l’article D. 717-46, au sixième alinéa de l’article D. 751-85, au dernier alinéa de l’article D. 751-93 et au deuxième alinéa de l’article R. 751-158, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail » ;
- 2° Au deuxième alinéa de l’article R. 751-160, les mots : « L’inspecteur du travail ou son délégué » sont remplacés par les mots : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail ».

- Article 7

Au 3° du II de l’article R. 1334-29-4 et au b du 2° du II de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les mots : « Inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « Agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail ».

- Article 8

A l’article R. 412-2, au dernier alinéa de l’article D. 412-43, au 4° de l’article D. 432-8, au premier alinéa de l’article R. 433-11, aux premier et second alinéas de l’article R. 434-30 et au premier alinéa de l’article R. 461-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail ».

- Article 9

Au dernier alinéa de l’article D. 1325-9 du code des transports, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail ».

- Article 10

Le code du travail est ainsi modifié :

- 1° Au premier alinéa de l’article R. 1251-6, au dernier alinéa de l’article R. 1251-19, à l’article D. 1253-3, au premier alinéa de l’article R. 1254-5, au dernier alinéa de l’article D. 2352-13, aux articles R. 2352-17 et R. 2353-5, au dernier alinéa de l’article D. 2362-13, aux articles R. 2362-17 et R. 2363-5, au dernier alinéa de l’article D. 2372-13, aux articles R. 2372-17, R. 2373-5 et R. 2522-1, à l’article D. 3171-4, au dernier alinéa de l’article D. 3171-7, au premier alinéa des articles R. 3172-6, R. 3172-8 et R. 3221-1, aux premier et dernier alinéa de l’article R. 3232-4, à l’article R. 3232-5, au premier alinéa des articles R. 3232-7 et R. 3232-8, à l’article D. 3325-3, au premier alinéa de l’article R. 3423-9, au premier alinéa de l’article R. 4153-41, aux articles R. 4153-42 et R. 4153-43, au premier alinéa de l’article R. 4153-45, à l’article D. 4154-4, au premier alinéa de l’article R. 4216-33, au second alinéa des articles R. 4224-16, R. 4412-30, R. 4412-79 et R. 4412-102, à l’article R. 4412-115, au quatrième alinéa de l’article R. 4412-134, au premier alinéa de l’article R. 4412-137, aux premier et dernier alinéas des articles R. 4412-138 et R. 4412-147, au premier alinéa de l’article R. 4412-148, aux articles R. 4427-1 et R. 4427-3, au premier alinéa de l’article R. 4431-4, au dernier alinéa de l’article R. 4523-11, au premier alinéa de l’article R. 4532-3, au deuxième alinéa de l’article R. 4626-19, au dernier alinéa de l’article R. 4643-30, à l’article R. 4721-7, au dernier alinéa de l’article R. 4722-27, au premier alinéa de l’article R. 4723-5, au dernier alinéa de l’article R. 4731-2, à l’article R. 5213-25, au dernier alinéa de l’article D. 5213-83, à l’article R. 6225-1, aux articles R. 6225-2, R. 6225-3, R. 6225-4 et R. 6225-5, au premier alinéa des articles R. 6225-9 et R. 8112-1, aux articles R. 8112-2, R. 8112-3, R. 8112-4 et à l’article D. 8113-3, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail » ;

- 2° Aux articles R. 4721-11, R. 4721-12, R. 4722-1, R. 4722-3, au premier alinéa des articles R. 4722-12 et R. 4722-14, aux articles R. 4722-16, R. 4722-18 et R. 8112-6, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail » ;

- 3° A l’article R. 4722-26, les mots : « L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail » ;
4° Au premier alinéa de l’article R. 4534-156, à l’article R. 4543-7, au dernier alinéa de l’article R. 4543-24 aux articles R. 8113-4, R. 8113-6 et R. 8113-7, les mots : « de l’inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « de l’agent de contrôle de l’inspection du travail » ;
5° A l’article R. 4722-13, les mots : « à l’inspecteur ou au contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « à l’agent de contrôle de l’inspection du travail » ;
6° Au premier alinéa de l’article R. 4411-45, au deuxième alinéa de l’article R. 4524-9 et à l’article R. 8112-5, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 » ;
7° L’article D. 8322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 8322-1. - Les agents de contrôle de l’inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 exerçant en métropole. »

- Article 11

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/texte