Parution de l’arrêté portant création d’un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

- Au JORF n°0242 du 18 octobre 2014 est paru l’arrêté du 25 septembre 2014 portant création d’un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Le texte prévoit en vue des élections du 4 décembre 2014

- Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;

- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, notamment ses articles 9, 2° a, et 34, 1° et 4° ;

- Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu l’avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2014 ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social en date du 23 mai 2014,

- Arrêtent :

 Article 1

- Il est créé, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître, sous réserve des compétences propres des comités techniques ministériels concernés, des questions et projets de textes intéressant l’ensemble des personnels des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l’article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.

 Article 2

- La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :

 a) Représentants de l’administration :
* le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

* le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;

 b) Représentants du personnel :

* dix membres titulaires et dix membres suppléants.

 Article 3

- La présidence du comité technique spécial institué en application de l’article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et les ministres chargés de l’économie et des finances ou leurs représentants ou par le délégué général au pilotage des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 Article 4

- Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l’économie, de l’industrie et du numérique établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial et en fixe le nombre sur la base de l’agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par les organisations syndicales.

 Article 5

- Le présent arrêté s’applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

 Article 6

- Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Fait le 25 septembre 2014.