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Arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre des opérations de réforme de l’État

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La ministre de la transition écologique, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
- Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 62 bis ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
- Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement des restructurations d’un service de l’État et de ses établissements publics ;
- Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une opération de restructuration d’un service de l’État ;
- Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’État ;
- Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d’une restructuration de service ;
- Vu l’avis du ministre de l’action et des comptes publics du 27 juillet 2020 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en date du 2 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique spécial des DIRECCTE et DIECCTE en date du 23 juillet 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 30 janvier 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe en date du 10 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique en date du 12 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte en date du 13 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion en date du 18 août 2020,

Arrêtent :

- Article 1

En application de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste des services concernés par une opération de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État situés en métropole, en Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion :

- les directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) et de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
- les services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale (SDRJSCS) ;
- les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), y compris leurs unités départementales.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les réorganisations de service pour la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux ne sont pas concernées et font l’objet d’un arrêté spécifique.

- Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

- Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, et pour la mise en œuvre d’un œuvre d’un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

- Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l’emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er.

- Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

- Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2020.
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/SSAR2026310A/jo/texte